Information importante France Service
Obligation déclarative de l’occupation des logements (résidence principale, secondaire…).
📌soumis à tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises :
📌à effectuer jusqu’au 30 juin 2023 inclus
📌via l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr
Renseignements et aides :
CCPLM, France Services, 62 rue Bonrepos 11150 BRAM
