téléservice de demande d’autorisation d’urbanisme IDE’AU

Condition Générale d’utilisation du téléservice de demande et de suivi des autorisations d’urbanisme IDE’AU

Le dépôt par voie électronique des autorisations d’urbanisme sera OBLIGATOIRE à compter du 1^er janvier 2026 par le téléservice IDE’AU.

Veuillez trouver ci-dessous le lien des CGU mis à votre disposition pour information