L’arrêté NOR : IOME2320254A du 25 juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène sécheresse/réhydratation des sols, publié au Journal officiel de la République française de ce jour 04 octobre 2023.
Annexe I : communes reconnues :
– Alzonne (ARR. Carcassonne)
– Bezole (la) (ARR. Limoux)
– Coustouge (ARR. Narbonne)
– Laurac (ARR. Carcassonne)
– Loupia (ARR. Limoux)
– Maisons (ARR. Narbonne)
– Marcorignan (ARR. Narbonne)
– Montazels (ARR. Limoux)
– Palaja (ARR. Carcassonne)
– Peyrens (ARR. Carcassonne)
– Puivert (ARR. Limoux)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048147966
Les personnes sinistrées doivent effectuer une déclaration auprès de leur compagnie d’assurance dans les plus brefs délais.
En effet, conformément à l’article L125-2 alinéa 4 du code des assurances : “Les contrats mentionnés à l’article L. 125-1, nonobstant toute stipulation contraire, sont réputés inclure une clause prévoyant l’obligation pour l’assuré de donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie mentionnée au même article L. 125-1, dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.“
