L’urbanisme du village de Laurac est régi par une carte communale qui a été approuvée le 21 février 2019 . Cette carte prévoit principalement les zones constructibles et non constructibles dans le périmètre de notre commune. Une exception est prévue pour les besoins agricoles.
Vous trouverez ci-dessous la carte des zones constructibles (en jaune).
CARTE ZONES CONSTRUCTIBLES (formulaire en pdf)
L’Eglise Saint-Laurent étant classée, une partie du village est protégé par les règles d’urbanisme des Bâtiments de France. Les demandes d’urbanisme concernant ce périmètre protégé varient des règles générales.
Ci-dessous la carte établissant la zone protégée par les Bâtiments de France.
PERIMETRE PROTEGE BATIMENT DE FRANCE (formulaire en pdf)
Selon la demande d’urbanisme que vous souhaitez effectuer et le lieu concerné par votre demande (protégé ou non par les Bâtiments de France), vous aurez à déposer une demande de permis ou une déclaration préalable. Vous trouverez ci-dessous la liste des demandes d’urbanisme en fonction du lieu et de la nature de votre projet.
AUTORISATION HORS PERIMETRE PROTEGE
AUTORISATION DANS PERIMETRE PROTEGE
Une fois que vous avez pu déterminer la nature de la demande à déposer, vous pouvez télécharger ci-dessous les différents documents CERFA à remplir et à déposer en mairie. Depuis le 1er janvier 2022, les demandes peuvent également être déposées par email à l’adresse suivante : dau11@be-urbadoc.fr
N’hésitez pas à contacter la mairie par email : mairie@laurac-le-grand.fr, par téléphone (04 68 24 76 51) ou sur place pendant les permanences (mardi et jeudi matin de 9h à 12h et samedi de 10h à 11h30).
Certificat d’Urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information a (CU a) et le certificat opérationnel b (CU b). Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande.
Demande de certificat d’urbanisme
Permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable
Déclaration Préalable de Travaux (DP)
Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).
Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…).
Permis de Construire (PC)
Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…). La demande de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.
Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.
Permis d’Aménager
Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions
Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs)
Permis de Démolir
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.
Permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction.
Déclaration d’ouverture de chantier
La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.
Déclaration d’ouverture de chantier
Permet de déclarer ses travaux. Doit être adressée en 3 exemplaires.
Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux (DAACT)
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’aménager ou d’un dépôt d’une déclaration préalable de travaux.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Permet de déclarer l’achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l’autorisation accordée.
